Crédits d’impôts et avantages fiscaux

selon la loi de finances en vigueur

Vous pouvez bénéficier aujourd’hui de :

30% de crédit d’impôt

et de

l’ECO-PTZ

Crédit d’impôt
uniquement pour les résidences principales achevées depuis plus 2 ans certifiés
Systèmes solaires thermique*

30%

Pompes à chaleur géothermique**
Chaudière à condensation gaz ou fioul***
Chaudière à micro-cogénération gaz***
Pompes à chaleur aérothermique****
Chauffe-eau thermodynamique*****


*     : CSTBat ou Solar Keymark
**   : systèmes sol/eau ou eau/eau, ETAS ≥102%
***   : systèmes condensation ETAS ≥ 90%

****   : systèmes air/eau, ETAS ≥ 102%
*****   : pompe à chaleur thermodynamiques pour la production d’eau chaude sanitaire

Depuis le 1er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant à des critères de qualification seront éligibles aux dispositifs, à savoir les entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) reconnues dans le domaine d’intervention retenu.

Attention :

> Le crédit d’impôt n’est accordé que si le matériel est fourni, posé et facturé par un professionnel reconnu RGE.

> Le crédit d’impôt est applicable sur le prix TTC de l’équipement (hors tuyauterie et fournitures hydrauliques) figurant sur la facture de l’entreprise.

> Le coût de la main d’oeuvre est exclu du crédit d’impôt

> Dépenses plafonnées à 8000 Euros par personne seule et 16000 Euros pour un couple avec une majoration de 400 euros par personne à charge, sur une période de cinq ans.

> Bénéficaires : 
- Les propriétaires pour une résidence principale
- Locataires pour une résidence principale
- Occupants à titre gratuit pour une résidence principale

> Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier des avantages fiscaux.

> Type de logement : 
- Maison individuelle ou appartement
- Uniquement valable pour les résidences principales
- Logement achevé depuis plus de 2 ans

Eco-Prêt à Taux Zéro (EcoPTZ)

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, 2 options sont possibles :

la mise en oeuvre d'un « bouquet de travaux »

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l’amélioration de la performance énergétique globale du logement

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> Les conditions :

- Les propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles, éventuellement en copropriété. Le logement en question est un logement individuel ou collectif.
- Le prêt est accordé sans condition de ressources.
- Le logement est une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
- Pour l’option "performance énergétique globale » , le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
- Un seul éco-prêt à taux zéro est attribué par logement.


> Montant et durée :

L’eco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux.
Si le bouquet se compose de deux travaux, 20 000 euros maximum peuvent être accordés.
Jusqu’à trois travaux ou plus, ou avec l’option "performance énergétique globale", 30 000 euros maximum peuvent être accordés.
La durée de remboursement est de 10 ans. A la demande, cette durée peut être réduite à 3 ans.
La banque peut aussi proposer de porter cette durée à 15 ans.


> Cumul avec le crédit d’impôt :

ATTENTION : Depuis le 01/01/2012, il est de nouveau possible de cumuler le crédit d’impôt et l’éco-prêt à taux zéro, uniquement pour les foyers ayant un revenu fiscal de référence 2011 inférieur à :
- 25 000 euros pour 1 personne seule,
- 35 000 euros pour un couple,
- 7 500 euros supplémentaires par enfants à charge,
pour des travaux effectués en 2014.
Dans les autres cas, il faut choisir entre le crédit d’impôt et l’Eco-PTZ selon la rentabilité du projet.


> Marche à suivre

Faire un ou des devis pour les travaux envisagés et remplir le formulaire type "devis" correspondant à l’option choisie: bouquet de travaux ou amélioration de la performance énergétique globale. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site du Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable.
Le client doit s’adresser à une banque partenaire, muni du formulaire type "devis" complété et de tous les devis.
Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les deux ans.
A l’issu des travaux, le client doit fournir à la banque le formulaire type "factures" accompagné de toutes les factures.

 

 

LOI DE FINANCE pour 2011
(n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)

Eco-prêt à taux zéro
Crédits d’impôt
Exonération de taxe foncière

Télécharger les textes de référence au format PDF :
 Loi de finance 2009 Loi rectificative 2010
, extrait de la loi de finance 2011 et loi de finance 2012 .

Eco-prêt (art. 99 / CGI : art. 244 quater U)

Définition :

L’ Eco Prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale.
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Comment bénéficier de l’Eco Prêt ?

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Les conditions d’attribution de l’Eco Prêt

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Les obligations du demandeur

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Montant de l’Eco Prêt et cumul avec d’autres dispositifs

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Condition de remboursement de l’Eco Prêt

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Aménagement du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
(art. 109 / CGI : art. 200 quater)

Le crédit d’impôt sur les revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, et il peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions. Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d’impôt sont par ailleurs actualisés.

Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012

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Ouverture du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs

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Aménagement du champ des équipements éligibles au crédit d’impôt :

Certains équipements sont désormais exclus :
- chaudières à basse température
-
pompes à chaleur air/air.
Mais certaines opérations, en revanche, sont désormais éligibles.

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Réduction du taux du crédit d’impôt

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Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts caractéristiques thermiques et performance énergétique des logements neufs
(art. 103 / CGI : art. 200 quaterdecies)

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Exonération facultative de taxe foncière sur les
propriétés bâties des logements économes
en énergie (art. 107 / CGI : art. 1383)

Les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur, pourront être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % ou de 100 % pour cinq ans minimum après délibération d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En savoir +

Texte de référence : www.legifrance.gouv.fr

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